Utiliser l'IA pour répondre aux marchés publics : ce que dit la loi

Dernière mise à jour : 7 août 2026

L'intelligence artificielle change la façon de répondre aux appels d'offres. Une question revient sans cesse chez les entreprises que nous accompagnons : « Ai-je le droit ? Dois-je le déclarer ? » Voici une réponse claire, fondée sur les textes.

Peut-on utiliser l'IA pour préparer sa réponse à un marché public ?

Oui. Le code de la commande publique laisse à chaque candidat la libre détermination de ses moyens : vous êtes libre des méthodes par lesquelles vous construisez votre offre. Utiliser un outil d'IA pour rédiger un mémoire technique est parfaitement licite.

Faut-il déclarer qu'on a utilisé l'IA ?

Non. À ce jour, aucune obligation légale n'impose de déclarer l'usage de l'IA dans une candidature ou un mémoire technique. Le règlement européen sur l'IA (AI Act) fait peser ses obligations sur ceux qui fournissent ou déploient un système d'IA, pas sur l'entreprise qui s'en sert comme d'un outil de travail.

Alors, quel est le vrai point de vigilance ?

La sincérité. Une offre engage celui qui la signe : les références doivent être vérifiables, les capacités réelles, les engagements tenables. Une offre fausse ou générique est fautive, que la plume soit humaine ou assistée par IA. L'IA fait gagner du temps ; elle ne dispense jamais d'une réponse exacte et personnalisée.

Et si un acheteur demande, lui, de préciser l'usage de l'IA ?

Certains acheteurs peuvent, dans leur propre règlement de consultation, poser la question. C'est alors une exigence propre à ce marché : on s'y conforme, on répond avec transparence. Ce n'est pas une règle générale, et cela reste rare.

Ce qu'il faut retenir

Utiliser l'IA pour répondre : autorisé.
Le déclarer : pas d'obligation légale à ce jour.
Le vrai enjeu : une offre sincère et personnalisée.
Notre rôle : produire vite et juste, sans jamais sacrifier l'exactitude.