Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 février 2026

1. Objet

1.1 Description du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme CAP Conseil Achats Publics (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), éditée par CAP Conseil Achats Publics.

La Plateforme est un service en ligne qui permet aux entreprises et professionnels d'accéder à des informations sur les marchés publics, de gérer leurs réponses aux appels d'offres et de suivre les opportunités commerciales dans le secteur public.

Le Service comprend notamment :

L'accès à une base de données d'appels d'offres et de marchés publics
Des outils de recherche et de filtrage personnalisés
Des alertes et notifications sur les nouvelles opportunités
Des fonctionnalités de gestion et de suivi des dossiers
Des ressources documentaires et guides pratiques
Un support client et une assistance technique

1.2 Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous vous engagez à les respecter.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2. Accès au service

2.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, vous devez :

Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, entreprise, etc.)
Choisir un mot de passe sécurisé
Accepter les présentes CGU

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée être effectuée par vous. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Un seul compte par utilisateur est autorisé. La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite, sauf accord préalable de CAP Conseil Achats Publics.

2.2 Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes lors de la création et de la mise à jour de votre compte
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU
Respecter les droits de propriété intellectuelle de CAP Conseil Achats Publics et des tiers
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
Notifier immédiatement CAP Conseil Achats Publics de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Service et des conséquences qui en découlent.

2.3 Suspension et résiliation

CAP Conseil Achats Publics se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, à tout moment et sans préavis, en cas de :

Violation des présentes CGU
Non-paiement des sommes dues
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Activités susceptibles de nuire à la Plateforme, à son image ou à d'autres utilisateurs
Fausse déclaration ou fourniture d'informations inexactes
Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois sans connexion)

En cas de résiliation, votre accès au Service sera immédiatement révoqué et vous ne pourrez plus accéder à vos données. Les sommes déjà versées resteront acquises à CAP Conseil Achats Publics, sauf disposition contraire de la loi.

Vous pouvez également demander la fermeture de votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte. La suppression définitive de vos données interviendra conformément à notre Politique de Confidentialité.

3. Utilisation du service

3.1 Utilisation autorisée

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la recherche et de la réponse aux marchés publics. Vous êtes autorisé à :

Accéder aux informations sur les marchés publics disponibles sur la Plateforme
Utiliser les outils de recherche, de filtrage et d'alerte
Télécharger les documents nécessaires à vos réponses aux appels d'offres
Sauvegarder et organiser vos dossiers et opportunités
Consulter les ressources documentaires mises à disposition
Utiliser le Service dans le cadre de votre activité professionnelle

L'utilisation du Service doit respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de concurrence.

3.2 Utilisations interdites

Les utilisations suivantes du Service sont strictement interdites :

Extraction de données : Extraire, copier ou récupérer de manière systématique ou automatisée les données de la Plateforme (scraping, crawling, etc.)
Revente ou redistribution : Revendre, redistribuer ou transférer à des tiers les informations obtenues via le Service
Utilisation abusive : Utiliser le Service de manière excessive ou abusive, notamment par l'utilisation de scripts ou de bots
Atteinte à la sécurité : Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, réseaux ou données de la Plateforme
Ingénierie inverse : Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service
Contenu illicite : Publier ou transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
Usurpation d'identité : Se faire passer pour une autre personne ou entité
Perturbation du service : Perturber ou interférer avec le fonctionnement du Service ou des serveurs

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préjudice de toute action en justice que CAP Conseil Achats Publics pourrait engager.

3.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de CAP Conseil Achats Publics ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de CAP Conseil Achats Publics est strictement interdite.

La licence d'utilisation du Service qui vous est accordée est :

Non exclusive : CAP Conseil Achats Publics peut concéder des licences à d'autres utilisateurs
Non transférable : Vous ne pouvez pas transférer votre licence à un tiers
Limitée : Uniquement pour l'usage autorisé dans les présentes CGU
Révocable : En cas de violation des CGU ou de résiliation de votre abonnement

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

4. Tarification et paiement

4.1 Plans et tarification

L'accès au Service est proposé selon différentes formules d'abonnement, dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur notre page de tarification. Les tarifs peuvent inclure :

Un plan gratuit avec fonctionnalités limitées
Des plans payants avec des niveaux de service différents
Des options et services complémentaires

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur.

CAP Conseil Achats Publics se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs s'appliqueront au prochain cycle de facturation et vous seront notifiées au moins 30 jours à l'avance.

Les tarifs en vigueur au moment de votre souscription sont garantis pour la durée de votre période d'abonnement en cours.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement du Service s'effectue selon les modalités suivantes :

Facturation : Mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
Prélèvement automatique : Par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté
Échéance : Le paiement est dû au début de chaque période de facturation

Vous autorisez CAP Conseil Achats Publics à débiter automatiquement votre moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Vous devez maintenir un moyen de paiement valide associé à votre compte.

En cas de rejet ou d'échec de paiement :

Une notification vous sera envoyée vous invitant à régulariser votre situation
Votre accès au Service pourra être suspendu après un délai de 7 jours
Des frais administratifs pourront être appliqués
Votre compte pourra être résilié en cas de non-régularisation après 30 jours

Les factures sont disponibles dans votre espace client et vous sont également envoyées par email.

4.3 Résiliation et remboursement

Résiliation par l'utilisateur :

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prendra effet :

Pour les abonnements mensuels : à la fin de la période de facturation en cours
Pour les abonnements annuels : à la date anniversaire de souscription

Politique de remboursement :

Essai gratuit : Aucun remboursement n'est applicable pendant la période d'essai gratuite
Abonnements mensuels : Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois
Abonnements annuels : Pas de remboursement sauf en cas de vice du service non corrigé dans un délai raisonnable
Garantie de satisfaction : Un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 jours suivant la première souscription (droit de rétractation légal)

Résiliation par CAP Conseil Achats Publics :

En cas de résiliation du fait de CAP Conseil Achats Publics pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé. En cas de résiliation pour tout autre motif, un remboursement au prorata de la période non utilisée pourra être effectué.

5. Responsabilité

5.1 Disponibilité du service

CAP Conseil Achats Publics s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue du Service et nous nous réservons le droit de :

Effectuer des opérations de maintenance, mises à jour et améliorations
Suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques
Modifier ou interrompre certaines fonctionnalités du Service

Nous nous efforcerons d'informer les utilisateurs de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable. Les interruptions non planifiées seront résolues dans les meilleurs délais.

CAP Conseil Achats Publics ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Service, sauf en cas de faute lourde ou de manquement grave à nos obligations.

5.2 Limitations de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". CAP Conseil Achats Publics ne garantit pas que :

Le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions
Les informations fournies via le Service sont exhaustives, exactes ou à jour
Le Service répondra à vos besoins spécifiques ou attentes
Les défauts ou erreurs seront corrigés dans un délai déterminé

La responsabilité de CAP Conseil Achats Publics est limitée dans les conditions suivantes :

Dommages indirects : CAP Conseil Achats Publics ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, ou préjudice commercial
Montant maximum : En tout état de cause, la responsabilité totale de CAP Conseil Achats Publics est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
Contenu tiers : CAP Conseil Achats Publics n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens depuis la Plateforme
Usage du service : L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions prises sur la base des informations obtenues

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

5.3 Force majeure

CAP Conseil Achats Publics ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)
Les événements politiques ou sociaux (guerres, émeutes, grèves, etc.)
Les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique
Les cyberattaques majeures
Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service

En cas de force majeure, CAP Conseil Achats Publics informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences de cet événement.

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

6. Données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour CAP Conseil Achats Publics. Les données collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du Service le sont conformément à notre Politique de Confidentialité.

En utilisant le Service, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées conformément à cette Politique de Confidentialité, qui décrit notamment :

Les types de données collectées
Les finalités du traitement
Les durées de conservation
Vos droits en matière de protection des données
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Les conditions de transfert de données

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits relatifs à vos données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) en nous contactant à l'adresse conseilachatspublics@gmail.com.

7. Modifications des CGU

7.1 Droit de modifier les CGU

CAP Conseil Achats Publics se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications peuvent être effectuées pour les raisons suivantes :

Évolution des fonctionnalités du Service
Adaptation aux évolutions légales et réglementaires
Amélioration de la clarté et de la compréhension des conditions
Correction d'erreurs ou d'omissions
Ajustement des politiques commerciales

Toute modification des CGU sera accompagnée d'une mise à jour de la date de "dernière modification" en haut de ce document.

7.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, vous serez informé par l'un ou plusieurs des moyens suivants :

Notification sur la Plateforme : Un message d'alerte est affiché lors de votre prochaine connexion
Email : Un email vous est envoyé à l'adresse associée à votre compte
Notification in-app : Une notification dans votre espace utilisateur

Les modifications entreront en vigueur :

Modifications mineures : Immédiatement après leur publication
Modifications substantielles : 30 jours après la notification, sauf si vous y consentez plus tôt

Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux CGU, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les CGU modifiées.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Tous les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU seront soumis au droit français, y compris pour les utilisateurs accédant au Service depuis l'étranger.

8.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation auprès de ce service de médiation à l'adresse suivante :

Palais de Justice de Draguignan
Rue Pierre Clément
83300 DRAGUIGNAN

Juridiction :

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. La juridiction compétente sera celle du siège social de CAP Conseil Achats Publics :